Le Code du tourisme français constitue le cadre juridique de référence pour l’ensemble des activités touristiques en France. Créé entre 2000 et 2006 pour harmoniser une législation disparate, ce code rassemble toutes les dispositions réglementaires du secteur. Comprendre ses dispositions demeure indispensable pour les professionnels du tourisme souhaitant exercer dans le respect de la réglementation française.
Présentation et structure du Code du tourisme français
Le Code du tourisme français constitue aujourd’hui le référentiel législatif et réglementaire du secteur touristique. Son élaboration, étalée de 2000 à 2006, répond à une nécessité : celle d’organiser un corpus juridique devenu trop hétérogène. Les textes relatifs au tourisme avaient en effet évolué sans cohérence globale, rendant complexe l’accès au droit pour l’ensemble des acteurs concernés.
Genèse et adoption du Code
La décision d’entreprendre cette codification intervient en 2000. La Commission supérieure de codification valide la partie législative en mai 2003, après plusieurs concertations interministérielles. La loi du 2 juillet 2003 autorise ensuite le gouvernement à procéder par ordonnance. L’ordonnance du 20 décembre 2004 établit la partie législative, ratifiée par la loi du 14 avril 2006. L’adoption de la partie réglementaire par décret en septembre 2006 finalise cette construction juridique.
Architecture en quatre livres
Le Code s’articule selon une structure cohérente en quatre livres distincts :
| Livre | Contenu |
| Livre Ier | Organisation générale du tourisme |
| Livre II | Activités et professions du tourisme |
| Livre III | Équipements et aménagements |
| Livre IV | Financement de l’accès aux vacances et fiscalité du tourisme |
Cette organisation, telle que publiée par Légifrance, rassemble l’ensemble des dispositions encadrant le secteur touristique français, offrant ainsi aux professionnels un instrument juridique lisible et accessible.
Obligations des professionnels du tourisme selon le Code
Cadre général des obligations professionnelles
Le Code du tourisme établit un corpus d’obligations différenciées selon la nature de l’activité exercée. Les opérateurs de voyages doivent souscrire une garantie financière, s’immatriculer et obtenir une assurance de responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Les agences réceptives, quant à elles, sont tenues de respecter des normes spécifiques d’accueil et d’information des clientèles étrangères. Ces obligations visent à protéger les consommateurs tout en structurant l’exercice professionnel.
Obligations relatives aux hébergements touristiques
Les chambres d’hôtes, définies par l’article L.324-3, correspondent à des chambres meublées chez l’habitant destinées à accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L’exploitant doit respecter un seuil maximal de capacité d’accueil et déclarer son activité en mairie.
Les aires naturelles de camping constituent des terrains aménagés classés sans étoile, exclusivement réservés aux tentes, caravanes et camping-cars. Les terrains de camping et de caravanage font l’objet d’un classement par étoiles conditionnant leurs obligations. L’arrêté du 6 avril 2020 a supprimé l’avis administratif préalable pour l’évaluation des pratiques professionnelles des exploitants d’hôtels de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et résidences de tourisme.
Protection des consommateurs et contrôles
Les professionnels doivent garantir une information précontractuelle complète, incluant les caractéristiques des prestations, les conditions tarifaires et les modalités d’annulation. Le décret du 27 avril 2020 a redéfini les critères de classement des communes en station de tourisme, renforçant les exigences qualitatives applicables aux hébergeurs installés dans ces zones. Les contrôles administratifs vérifient le respect de ces obligations réglementaires.
Évolutions récentes et accès au Code du tourisme
Le Code du tourisme français connaît des actualisations régulières pour s’adapter aux transformations du secteur. La version mise à jour en juillet 2025, disponible via Légifrance, comprend 206 pages de dispositions législatives et réglementaires. Cette source juridique de référence intègre notamment les modifications issues de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Modifications réglementaires récentes
Plusieurs textes ont enrichi le cadre juridique applicable au secteur touristique français. La loi de finances pour 2020 a introduit des ajustements fiscaux concernant les hébergements touristiques. L’ordonnance du 25 mars 2020 traite spécifiquement des conditions financières de résolution des contrats de voyages touristiques en cas de circonstances exceptionnelles, de force majeure ou d’événements inévitables. L’arrêté du 6 avril 2020 porte sur la suppression de l’avis de l’administration dans le cadre d’une demande d’évaluation de la pratique professionnelle pour les exploitants d’hôtels, terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels et résidences de tourisme. Le décret du 27 avril 2020 actualise le dispositif de classement des communes en station de tourisme.
Modalités d’accès pour les professionnels
Les acteurs du tourisme disposent de plusieurs canaux pour consulter le Code. L’édition Dalloz 2021, dans sa 15e édition annotée et commentée, offre un accompagnement didactique avec analyses jurisprudentielles. Les versions numériques, actualisées en continu, garantissent un accès permanent aux dernières dispositions. Légifrance propose gratuitement l’intégralité du texte officiel. Ces supports facilitent l’accessibilité au droit du tourisme, rendant ce corpus juridique hétérogène plus compréhensible pour l’ensemble des professionnels du secteur français.