La garantie financière en cas de défaillance de l’agence de voyage

éfaillance de l'agence de voyage

Publié le : 08 mars 20183 mins de lecture

L’ouverture d’une agence de voyages, requiert obligatoirement une immatriculation au niveau d’Atout France. Mais pour ce faire, il faut s’adhérer à une garantie financière à l’APST, dans un établissement bancaire ou un bureau d’assurance. La garantie financière est conçue pour la protection des voyageurs contre un hypothétique défaut de fonctionnement.

Conformément aux ordonnances L. 211-18 et R. 211-26 du Code du Tourisme, la garantie financière est exclusivement affectée au règlement en principal des fonds perçus par l’agent de voyages, en terme de forfaits touristiques et notamment des autres prestations touristiques mentionnés dans le décret L. 211-1 au renvoi du transport sec. Le vendeur doit certifier de cette garantie à l’intention des voyageurs. Ainsi, la garantie financière permet de couvrir les forfaits en cours ou le rapatriement des vacanciers en cas de défaut de l’opérateur relatif à son client (cessation des soldes et déposition de bilan). La base d’évaluation de la garantie financière a été déterminée par l’arrêté du 29 décembre 2009 selon l’article 3 : il touche la quantité d’affaires effectuée avec le client final. Pour les usagers la faillite d’un office de voyages peut engendrer des conséquences inopportunes. La législation française prescrit aux organismes de tourisme de posséder une garantie financière spécifique pour se suppléer aux prestations achetées ou rapatrier les touristes. Le code du Tourisme fixe aussi que l’indemnisation peut être alternée, avec l’autorisation du client, par l’approvisionnement d’un service différent en substitution de la prestation envisagée. Par conséquent, l’un des plus capitaux fonds de garantie, l’Association professionnelle de solidarité du tourisme ou APS, alloue une caution financière à plus de trois mille tours opérateurs français. En cas de banqueroute d’un de ses membres, elle présente des assistances de remplacement aux vacanciers. Si l’APS n’y arrive pas, elle dédommage la somme des acomptes acquittés dans le terme des rapports contractuels directement dressés entre le client-consommateur et l’affilié défaillant. En cas de faillite durant un séjour, l’organisation garante relaye le voyagiste sans que le consommateur ne soit théoriquement handicapé. Exempté en cas d’incapacité technique à présenter une prestation équipollente, les voyageurs pourront continuer leurs vacances. En cas de modification de garant, l’opérateur doit avertir la commission et lui envoyer une nouvelle certification de garantie financière joint à une photocopie de la déclaration neuve au garant. Cette donnée est présentée dans le mois précédant le changement lorsqu’elle peut être conjecturée ou autrement au plus tard dans le mois suivant l’occasion.

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